Conditions générales

Dernière mise à jour le 27 octobre 2026.

Qui sommes-nous

Sorted Belgium est une entreprise individuelle tenue par [nom, en attente Xerius], [adresse]. Numéro d'entreprise et de TVA [BE0...]. E-mail sortedbelgium@gmail.com.

Ces conditions s'appliquent à chaque forfait acheté sur sortedbelgium.com. En payant, vous les acceptez.

Ce que nous faisons

Sorted Belgium fournit une assistance administrative et rédactionnelle, par e-mail, pour le compte du client. Nous nous renseignons sur la démarche, préparons les courriers, e-mails et formulaires, et assurons le suivi auprès de l'organisme concerné.

Nous ne fournissons ni conseil juridique, ni conseil fiscal ou déclaration d'impôts, ni conseil ou comparaison d'assurances, ni démarche de titre de séjour ou de visa. Nous ne vous représentons jamais en justice.

Vous restez décisionnaire. Vous signez les documents et vous choisissez de les envoyer ou non. Nous ne demandons jamais vos mots de passe.

Forfaits et prix

Le contenu de chaque forfait est décrit sur la page d'accueil. One Task Done couvre un courrier, une réclamation ou une réservation auprès d'un seul organisme. Tout travail supplémentaire fait l'objet d'un devis écrit avant de commencer.

Les prix sont fixes et comprennent la TVA belge de 21 %. Le paiement se fait à l'avance, par carte, via Stripe. Un reçu est envoyé par e-mail.

Démarrage et délais

Le travail commence dès réception du paiement et des informations et documents demandés. Le délai annoncé (par exemple 3 jours ouvrables) court à partir de ce moment.

Nous répondons sous un jour ouvrable. Nous ne maîtrisons pas le temps de réponse d'une commune, d'une mutuelle ou d'un fournisseur, et nous relançons jusqu'à la clôture du dossier ou jusqu'à ce qu'il ne dépende plus de nous.

Agir en votre nom

Quand une démarche doit être faite en votre nom, vous signez un court mandat écrit. Certains organismes demandent aussi une copie de votre carte d'identité. Certaines étapes se font en personne, par vous, et nous vous y préparons.

Vous veillez à ce que les informations et documents fournis soient exacts et complets.

Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez de 14 jours à compter du paiement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

En payant, vous demandez que le travail commence tout de suite et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté. Si vous vous rétractez avant la fin du travail, vous ne payez que la partie déjà réalisée, et nous remboursons le reste sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Pour vous rétracter, envoyez-nous un message clair par e-mail ou via le formulaire de contact, avec votre nom, le forfait et la date du paiement.

Notre responsabilité

Nous nous engageons à faire le travail avec soin et dans les délais (obligation de moyens). Nous ne pouvons pas garantir la décision d'une administration, d'une mutuelle ou d'un fournisseur.

Sauf faute intentionnelle ou grave, notre responsabilité est limitée au prix payé pour le forfait concerné.

Vos données

Vos messages et documents servent uniquement à traiter votre demande. Les factures médicales sont des données de santé. Nous ne les traitons que si vous nous les envoyez pour un Refund Check, ce qui vaut consentement explicite, et vous pouvez le retirer à tout moment.

Les documents sont supprimés une fois la demande terminée, au plus tard 90 jours après. Nos propres factures sont conservées pendant la durée imposée par la loi comptable. Plus de détails dans les mentions légales.

Réclamations et droit applicable

En cas de problème, écrivez-nous d'abord. Nous répondons sous 5 jours ouvrables.

Ces conditions sont soumises au droit belge. En tant que consommateur, vous pouvez aussi vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be). Les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des droits que la loi accorde aux consommateurs.

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